Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.

123-35-3, L. 300-2 et R. 300-1;

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-452 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,

prorogée par la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;

Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;

Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;

Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 23 février 1994 se prononçant sur le schéma de principe de la desserte du site de La Plaine-Saint-Denis et du Grand Stade par les lignes B et D du R.E.R.;

Vu la décision du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens en date du 19 mai 1994 prenant en considération le schéma de principe de la desserte du site de La Plaine-Saint-Denis et du Grand Stade par les lignes B et D du R.E.R.;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 1994 nommant les membres de la commission d'enquête;

Vu l'arrêté du préfet de Saint-Denis en date du 9 mai 1994 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et l'enquête relative à la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 1994; Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 21 septembre 1994;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Denis en date du 29 septembre 1994 portant sur la mise en compatibilité du P.O.S. de la commune;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 4 ANS,A COMPTER DU 31-12-1994.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER