JORF n°202 du 31 août 1997

Décret du 29 août 1997

Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Blanc, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à compter du 19 septembre 1997, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.