JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Décret du 28 novembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, Mme Anne-Elisabeth AUDIT, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 janvier 2020 et jusqu'au 1er septembre 2020.