JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Décret du 28 novembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 novembre 2019, M. Philippe LABREGERE est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer, à compter du 22 décembre 2019 jusqu'au 21 octobre 2021 inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Douai.