Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-17 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant nomination du directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA mer),
Décrète :
Délégation est donnée à M. François-Xavier Rubin de Cervens, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne