JORF n°278 du 30 novembre 1997

Décret du 28 novembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mazieres (Philippe), juge au tribunal de grande instance d'Albi, chargé du service du tribunal d'instance d'Albi, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.