Décrète:
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JORF n°278 du 30 novembre 1990
Décret du 28 novembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret du 8 mars 1989 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et du 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 11 janvier 1990 et 27 février 1990, portant délégation de signature au directeur de l'administration générale,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<art. 100000="" 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" françois-xavier="" foucault,="" ingénieur="" des="" ponts="" et="" chaussées,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" d'intention="" commande,="" commande="" bons="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">></art.>
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Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé un article 3-1 ainsi conçu:
<<art. 100000="" 3-1.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" et="" claude="" rousset,="" ingénieur="" chef="" des="" ponts="" chaussées,="" bernard="" laffargue,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" d'intention="" commande,="" commande="" bons="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" lui="" sont="" confiées.="">></art.>
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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE