Décrète:
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JORF n°79 du 3 avril 1990
Décret du 28 mars 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu les décrets des 22 février 1989 et 29 mars 1989 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 16 mai 1989 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août 1988 et 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 27 avril 1989 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er-1 du décret du 16 mai 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes: <<art. 1er-1.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" jean-paul="" garcia="" et="" claude="" rousset,="" ingénieurs="" chef="" des="" ponts="" chaussées,="" directement="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer,="" à="" l'exception="" décrets,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions="" ainsi="" que="" marchés,="" contrats,="" conventions="" avenants,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">></art.>
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 16 mai 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<art. 10000="" 4.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" et="" claude="" rousset,="" ingénieur="" chef="" des="" ponts="" chaussées,="" alain="" delmotte="" mme="" liliane="" giraud,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" rené="" leconte,="" agent="" contractuel,="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" d'intention="" commande,="" commande="" bons="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f="" ainsi="" que="" certificats="" service="" fait="" liquidation="" la="" dépense,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">></art.>
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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé du logement,
LOUIS BESSON
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE