JORF n°302 du 30 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;

Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,

Décrète :

Art. 1er. - La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :

  1. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;

  2. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils ;

  3. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe :

1o A compter du 1er janvier 1998, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Bordeaux : à M. Alain Wacongne, directeur régional des impôts d'Aquitaine, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Lyon : à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes ;

- à la cour administrative d'appel de Marseille : à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;

- à la cour administrative d'appel de Nancy : à M. André Fiolle, directeur régional des impôts de Lorraine, et à M. Robert Sandre, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nantes : à M. Louis Trujillo, directeur régional des impôts des Pays de la Loire ;

2o A compter du 1er septembre 1999, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Douai : à M. Marcel Parent, directeur régional des impôts de Nord - Pas-de-Calais, et à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts ;

  1. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction des impôts, à M. Philippe Durand, chef de service, et à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur.

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Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter