Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 12 février 1987 nommant M. Emmanuel Guillaume maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 13 mars 1986 nommant M. Daniel Levis maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 plaçant M. Emmanuel Guillaume en position de détachement de longue durée ;

Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

M. (EMMANUEL) GUILLAUME,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).M. GUILLAUME EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.

M. DANIEL LEVIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).

Fait à Paris, le 28 avril 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou