Les décrets du 8 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires), (direction des services judiciaires), (direction des affaires civiles et du sceau), (direction des affaires criminelles et des grâces), (direction de l'administration pénitentiaire), (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), (direction de l'administration générale et de l'équipement), (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville) et le décret du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) sont abrogés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.