Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saulny-Fort-Lorraine (Moselle), no CCT : 057.52.303.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Moselle, le territoire des communes de Saulny et de Plesnois.
Dans la zone primaire de dégagement et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
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