JORF n°277 du 28 novembre 1991

Décret du 27 novembre 1991

EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DISTRIBUTION MONNAIE DE PARIS INTERNATIONALE POUR UN MONTANT DE 2 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTANT 8% DUDIT CAPITAL.