JORF n°29 du 3 février 1995
Décret du 27 janvier 1995
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA REUNION,AGREEE PAR ARRETE DU 17-03-1966,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,PRENANT EFFET LE 23-03-1995,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
LA SAFER DE LA REUNION EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DIPSOSITIONS DE L'ART. L143-12 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES DESIREUX DE VENDRE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE DES BIENS POUVANT FAIRE L'OBJET DE PREEMPTION PAR UNE SAFER DETERMINEE SONT TENUS DE LES LUI OFFRIR PREALABLEMENT,A L'AMIABLE,2 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ADJUDICATION,A L'INTERIEUR DES ZONES DELIMITEES A L'ART. 1.