Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 4 janvier 1985 nommant M. Pierre-Alain Jeanneney maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 11 février 1985 nommant Mme Martine Denis-Linton maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 février 1997 plaçant M. Jeanneney en position de détachement de longue durée ;

Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

M. PIERRE-ALAIN JEANNENEY,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOURS),ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.

MME. MARTINE DENIS-LINTON,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.

Fait à Paris, le 27 février 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon