Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-16 et R. 714-16-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique en fonction à la date de publication du présent décret sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 31 mars 1999.
1 version
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT PREVUES A L'ART. L714-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN FONCTION AU 28-10-1998 SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PROROGES JUSQU'AU 31-03-1999.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner