JORF n°0275 du 27 novembre 2019

Décret du 26 novembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2019, Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète, est nommée présidente par intérim du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.