Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié notamment par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret du 21 mai 1957 modifié portant approbation de la convention passée entre l'Etat et la société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en vue de la construction et de l'exploitation de ladite autoroute ainsi que des statuts de ladite société ;
Vu le décret du 22 mars 1974 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie nouvelle Cannes-Grasse comprise entre l'autoroute A 8 à Mougins et la RN 567 à Tournamy (Alpes-Maritimes) et déclarant d'utilité publique la construction de cette voie ;
Vu l'ordonnance du magistrat délégué auprès du président du tribunal administratif de Nice en date du 28 juin 1996 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 octobre 1996 ;
Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 décembre 1995 saisissant pour avis le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le maire de la commune de Mougins ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 13 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins, comprenant la réalisation de trois bretelles autoroutières et du rétablissement de la RD 3 sur la pénétrante Cannes-Grasse, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, BP 3, 06201 Nice Cedex 3.
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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE L'A8,LA RN 285,LA RD 3 ET LA PENETRANTE CANNES-GRASSE SITUE SUR LA COMMUNE DE MOUGINS,COMPRENANT LA REALISATION DE 3 BRETELLES AUTOROUTIERES ET DU RETABLISSEMENT DE LA RD 3 SUR LA PENETRANTE CANNES-GRASSE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU 1/2000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-12-1997.
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot