JORF n°278 du 30 novembre 1990

Décret du 26 novembre 1990

Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990, le commissaire commandant du corps des commissaires de l'air Mosimann (Michel) et le commissaire principal du commissariat de la marine Dyèvre (Yann) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.