JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Décret du 26 juillet 2023

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Placement en disponibilité d'un juge des contentieux de la protection

Résumé Une juge de Chartres prend une pause de trois ans à partir du 6 septembre 2023.

Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2023, Mme Julie ROSTAND, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Chartres, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 6 septembre 2023 et jusqu'au 5 septembre 2026.