Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement en disponibilité d'une fonctionnaire
Résumé Mme Andréa TOURETTE a pris un congé de 2 ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juin 2023, Mme Andréa TOURETTE, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 septembre 2023 et jusqu'au 3 septembre 2025.
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