Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 27 juillet 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 30 juillet 2004.
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JORF n°171 du 27 juillet 1999
Décret du 26 juillet 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 27 juillet 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre les PR 93,200 (Baus-Roux) et 112,500 (Saint-Isidore), conférant le caractère de route express à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 27-07-1994.
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot