Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;

Vu le décret du 18 février 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Agir Contre l'Exclusion » et les arrêtés des 16 décembre 2013 et 5 février 2016 ayant modifié ses statuts ;

Vu, en date des 6 juillet, 8 décembre 2023 et du 8 juillet 2025, les délibérations du conseil d'administration de la fondation ;

Vu, en date du 21 mai 2024, la demande d'avis adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Vu, en date du 21 mai 2024, la demande d'avis adressée à la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville ;

Vu, en date du 21 mai 2024, la demande d'avis adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez