JORF n°0275 du 26 novembre 2008

Décret du 24 novembre 2008

Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2008, M. Yves Repiquet, avocat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Michel Pinault.