JORF n°276 du 28 novembre 1998

Décret du 23 novembre 1998

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Ablis (Yvelines) et sur le parcours du faisceau hertzien Ablis-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.