JORF n°276 du 28 novembre 1998

Décret du 23 novembre 1998

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bray-sur-Seine-Provins traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.