JORF n°276 du 28 novembre 1998

Décret du 23 novembre 1998

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) sont abrogées.