JORF n°274 du 24 novembre 1991

Décret du 22 novembre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;

Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale;

Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988,

Décrète:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 2 juillet 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 5.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" bernard="" laffargue,="" ingénieur="" des="" ponts="" et="" chaussées,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer,="" à="" l'exception="" décrets,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions="" ainsi="" que="" marchés,="" contrats,="" conventions="" avenants,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" lui="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'article 9 du décret du 2 juillet 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 10000="" 9.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" et="" bernard="" laffargue,="" ingénieur="" des="" ponts="" chaussées,="" alain="" delmotte="" mme="" liliane="" giraud,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" michel="" gonin,="" divisionnaire="" travaux="" publics="" l'etat,="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" d'intention="" commande,="" commande="" bons="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f="" ainsi="" que="" certificats="" service="" fait="" liquidation="" la="" dépense,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>

1 version

Art. 3. - L'article 8 du décret du 2 juillet 1991 susvisé est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES