Art. 1er. - Après l'article 3 du décret du 12 décembre 1994 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par le barrage à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
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