Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment le III et le IV de son article 13 ;
Vu l'avis favorable de la cheffe du service de l'inspection générale des finances en date du 9 décembre 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :