JORF n°97 du 25 avril 1998

Décret du 22 avril 1998

Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, la démission de M. Christophe Cros, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.

M. Cros est soumis aux dispositions du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration et astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.