Article 1
M. Thomas LEBRETON, magistrat du second grade, est élevé au premier grade, à compter du 1er septembre 2025.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er
décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat de M. Thomas LEBRETON ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 mai 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Thomas LEBRETON, magistrat du second grade, est élevé au premier grade, à compter du 1er septembre 2025.
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M. Thomas LEBRETON, magistrat du second grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales, au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2025.
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez