Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67, 68 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 47 ;
Vu la demande de l'intéressée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2025,
Décrète :
Mme Elise COVILI, juge au tribunal judicaire d'Annecy, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'au 30 novembre 2028.
1 version
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin