JORF n°0276 du 25 novembre 2025

Décret du 21 novembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre - Mme MOURE (Béatrice) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 août 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Béatrice MOURE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, pour une durée de trois ans, à compter du 8 septembre 2025.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez