Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14-4° a ;

Vu le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ;

Vu le décret du 6 décembre 2024 portant détachement de Mme Claire CHAVIGNIER ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 approuvant la convention constitutive du 26 octobre 2007 ;

Vu la convention constitutive du 10 octobre 2017 pérennisant l'existence du GIRTEC ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Fait le 21 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure