Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la déléguée interministérielle sur les pandémies
Résumé Mme Anne-Claire AMPROU a le droit de signer des papiers et de gérer l'argent pour lutter contre les pandémies.
Mme Anne-Claire AMPROU, déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
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