JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Décret du 21 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;

Vu le décret du 9 décembre 2022 portant placement en position de disponibilité de Mme Lydie MARTIN ;

Vu les décrets des 8 février et 5 mai 2023 portant maintien en position de disponibilité de Mme Lydie MARTIN ;

Vu le décret du 20 janvier 2025 portant placement en position de disponibilité de Mme Anne TEISSIER, épouse GARGAM,

Décrète :

Article 1

Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Lydie MARTIN, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er août 2025 pour une durée de deux ans.
Mme Anne TEISSIER, épouse GARGAM, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er septembre 2025, pour une durée d'un an.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin