JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Décret du 21 juillet 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant détachement de Mme Catherine D'HERIN ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Catherine D'HERIN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, à compter du 15 juin 2025 et jusqu'au 30 juin 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin