JORF n°50 du 28 février 1995

Décret du 21 février 1995

Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune de Lacaune (canton de Lacaune, arrondissement de Castres, département du Tarn), d'une superficie de 46 hectares 73 ares 70 centiares, figurant en teinte violette hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Moulin-Mage (canton de Murat-sur-Vèbre, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Les chiffres de la population des communes de Lacaune et de Moulin-Mage,
tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit: Lacaune..................................... avant 3 104, après 3 076;
Moulin-Mage................................ avant 337, après 365.
Les limites territoriales des cantons de Lacaune et de Murat-sur-Vèbre sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Tarn.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACAUNE (CANTON LACAUNE,ARRONDISSEMENT DE CASTRES,DEPARTEMENT DU TARN),D'UNE SUPERFICIE DE 46 HECTARES 73 ARES 70 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MOULIN-MAGE (CANTON DE MURAT-SUR-VEBRE,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.

LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE LACAUNE ET DE MOULIN-MAGE,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE LACAUNE ET DE MURAT-SUR-VEBRE SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.

LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.

LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.