JORF n°50 du 28 février 1995

Décret du 21 février 1995

Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune de Saint-Phal (canton d'Ervy-le-Châtel, arrondissement de Troyes, département de l'Aube), d'une superficie de 48 ares 73 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Fays-la-Chapelle (canton de Bouilly, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Fays-la-Chapelle, d'une superficie de 38 ares 4 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Saint-Phal.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Bouilly et d'Ervy-le-Châtel sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aube.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PHAL (CANTON D'EVRY-LE-CHATEL,ARRONDISSEMENT DE TROYES,DEPARTEMENT DE L'AUBE),D'UNE SUPERFICIE DE 48 ARES 73 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE FAYS-LA-CHAPELLE (CANTON DE BOUILLY,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAYS-LA-CHAPELLE,D'UNE SUPERFICIE DE 38 ARES 4 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE SAINT-PHAL.

CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.

CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE BOUILLY ET D'EVRY-LE-CHATEL SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.

LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.

LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOISSUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.