JORF n°0095 du 23 avril 2022

Décret du 21 avril 2022

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Mise en disponibilité d'un magistrat

Résumé Un juge demande à ne pas travailler pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Laurent MARCADIER, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.