JORF n°0272 du 22 novembre 2008

Décret du 20 novembre 2008

Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Marie-Claude Tounissoux, épouse Devois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 avril 2007.