Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

NOMINATION DE MME. GENEVIEVE FRAISSE.

Fait à Paris, le 20 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry