Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Francis Macart, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jean Filliozat, administrateur civil hors classe, et M. Jacques Lenain,
administrateur des postes et télécommunications, sont habilités à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret