Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de directeur général de la police nationale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Claude Guéant,
Décrète:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,
directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, contrôleur général, directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE