Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

M. Lopez-Terres (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 1998 ;

M. Lopez-Terres conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.