Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Sauvier a refusé d'approuver le budget primitif de l'exercice 2011 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Auvergne le budget primitif de l'exercice 2011 de la commune de Saint-Sauvier a été réglé par le préfet de l'Allier par arrêté du 16 juin 2011 ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Sauvier a refusé d'approuver le budget primitif de l'exercice 2012 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Auvergne le budget primitif de l'exercice 2012 de la commune de Saint-Sauvier a été réglé par le préfet de la Gironde par arrêté du 27 juin 2012 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Sauvier entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 2 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls