JORF n°260 du 9 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999

Par décret en date du 2 novembre 1999, l'emprise militaire dénommée « sémaphore et batterie Saint-Gildas » d'une superficie de 82 381 mètres carrés, cadastrée section AK nos 1 et 2 sur la commune de Préfailles (Loire-Atlantique), est déclassée du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.

La servitude de champ de vue attachée à cet immeuble, instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée, est supprimée.