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Décret du 2 novembre 1992
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Décrète:
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JORF n°259 du 6 novembre 1992
Décret du 2 novembre 1992
Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1969 plaçant, à compter du 1er octobre 1969, M.
Jean-Louis Dewost, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée, auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur du budget et de la planification à l'organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux (CECLES/ELDO), ensemble les arrêtés des 23 octobre 1973, 15 décembre 1978 et 13 octobre 1983, le maintenant dans la même position, à compter respectivement des 1er novembre 1973, 1er novembre 1978 et 1er novembre 1983, pour exercer les fonctions de jurisconsulte du conseil des ministres des communautés européennes;
Vu le décret du 5 juillet 1986 nommant M. Jean-Louis Dewost conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée;
Vu le décret du 18 janvier 1988 maintenant M. Jean-Louis Dewost, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général du service juridique de la Commission des communautés européennes;
Vu la demande présentée par M. Jean-Louis Dewost;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Jean-Louis Dewost, conseiller d'Etat, est, à compter du 1r novembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur général du service juridique de la Commission des communautés européennes.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. JEAN-LOUIS DEWOST CONSEILLER D'ETAT EST A COMPTER DU 01-11-1992 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU SERIVCE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE