Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 juin 2002.
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JORF n°126 du 3 juin 1999
Décret du 2 juin 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lachapelle-Auzac, Souillac, Laroque-des-Arcs, Lamagdelaine, Cahors, Flaujac-Poujols dans le département du Lot, Montpezat-de-Quercy, Caussade, Réalville, Albias, Saint-Etienne-de-Tulmont et Montauban dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot